Conditions générales de vente

1. Objet - Champs d'application – Modifications de conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les conditions d'utilisation du site (ci-après, le « Site »), édité par la société « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », société par actions simplifiée au capital social de 92.000 euros, dont le siège social est situé 06 rue Ruhmkorff – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 830 694 881, par tout utilisateur (ci-après, le « Client ») du Site, ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indifféremment utilisé que l'utilisateur du Site ait effectué une commande ou non auprès de la Société « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », Les présentes Conditions Générales définissent l'intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site de « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », ainsi que pour toute commande, qu'elle soit réalisée en ligne ou hors ligne.

1.2. Le Site permet aux Clients de sélectionner et d'acquérir des créations uniques, personnalisées et/ou sur-mesure, ci-après, les « Produits »,

1.3. Avant la validation de toute commande, le Client est informé qu'il accepte les présentes Conditions Générales avec la phrase « En continuant, vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ». En cliquant, le Client accepte donc sans réserve les Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

1.4. Dans le cadre d'une commande directe, hors ligne, les conditions générales devront être retournées à la société, signées, pour acceptation sans réserve.

1.5. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1.6. Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable.

1.7. Il en est de même pour une commande hors ligne, celle-ci sera considérée, par défaut, comme régie par les usages et règlementation conformes à la loi française.

1.8. Les conditions de vente s'appliquant de plein droit à toutes les ventes de la société « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », sont mises à la disposition de l'acheteur préalablement à la date de la commande, conformément à l'article L.113-3 du code de la consommation.

 

2. Typologie des produits proposés : Pièce Unique, Sur-Mesure, ou réalisée sur commande.

2.1. Les produits sur mesure, la plupart du temps, plans de travail, plateaux de table, comptoirs, peuvent aussi être utilisés comme consoles, sont créés par le client grâce aux modules de dessins et de devis, disponibles sur le site. Ces produits, réalisés à la main, sont en feuilles ou fontes d'étain, recouvrant des panneaux de bois.

2.2. Les pièces uniques correspondent à une personnalisation de nos produits par un traitement spécifique de la matière, gravure, mélanges de matières, peintures, proposés par la Marque ou par des artistes partenaires.

2.3. Les pièces réalisées sur commande, correspondent à des formes standard, qui cependant, sont réalisées à la main par nos meilleurs artisans, à l'occasion d'une commande spécifique. Il s'agit, par exemple de guéridons ou tables dont la complexité n'est pas compatible avec notre module de dessin en ligne. Ces pièces, conçues par la Marque et réalisées à la demande du client auront un caractère unique et un aspect variable, généré par le travail fait main. Ces produits seront généralement réalisés en étain, cependant il sera parfois proposé d'autres matériaux, comme le cuivre, le laiton, ou des mélanges de matières.

 

3. A propos de nos produits réalisés en France :

3.1. Nos comptoirs, tables, plans, en étain sont fabriqués en France dans le respect d'un savoir-faire traditionnel, perpétué par les artisans depuis des générations. L'étain est formé à la main et martelé autour d'une forme en bois.

3.2. L'étain est reconnu pour ses qualités antibactériennes.

3.3. Tous nos comptoirs, tables et plans de travail sont en étain 97% sans plomb, titre légal à l'usage de la table et répondent à la norme européenne iso 9001. Il est appelé « Etain culinaire ».

3.4. L'étain est un métal doux, qui développe au fil du temps une patine naturelle non toxique, apportant aux œuvres un caractère unique et personnel.

3.5. L'étain n'est pas un matériau inerte, contrairement à l'inox et les matériaux composites. Il évolue comme le bois, se patinant, se piquetant, se rayant légèrement. Il s'agit là d'une évolution naturelle inhérente à un vieillissement souhaité du produit.

3.6. De légères ondulations et irrégularités témoignant un travail à la main, sont prévisibles et souhaitées. Une marge de tolérance de +/- 3 mm s'applique à toutes les cotes des plans de fabrication. Les moulures sont aussi réalisées à la main et une tolérance de +/- 3 mm s'applique sur leurs dimensions en hauteur et en profondeur.

 

4. Utilisation et entretien de l'étain

4.1. Bien que des petites rayures et piqures participent au patinage souhaité de l'étain, il est toutefois déconseillé de couper directement sur le plan, de le marteler, de le maltraiter par des chocs inhabituels.

4.2. L'étain résiste à la corrosion grâce à la formation d'une couche protectrice d'oxydes non toxiques, cependant, l'utilisation de produits alimentaires acides ou abrasifs, tels que le citron, le vinaigre, les tomates, le vin, peuvent modifier la patine, générant des taches ponctuelles, pouvant éventuellement déplaire. En cas de contact, essuyer et rincer à l'eau.

4.3. Eviter les cafetières et plats bouillants, pouvant modifier l'aspect des surfaces.

4.4. Pour entretenir l'étain, utilisez uniquement un produit à vaisselle, rincez, puis un produit à vitres. Essuyer avec un chiffon doux microfibres. Tous les produits abrasifs, agressifs et surtout l'ammoniac sont à proscrire.

4.5. Une rénovation complète d'un plan en étain est possible, si vous souhaitez lui donner un aspect neuf, par l'utilisation d'une laine de fer triple 0, sur la totalité du plan, avec des gestes doux et surtout réguliers, avec un peu de produit à vitre. Rincer après l'intervention. La rénovation donnera un aspect satiné. Nous conseillons de faire réaliser cette opération par un professionnel.

 

5. Utilisation et entretien des autres matériaux pouvant composer les produits

5.1. Les autres matériaux mieux connus que l'étain, comme le laiton, le cuivre, le bois, devront être utilisés dans des conditions normales d'utilisation, et entretenus selon les spécifications abondantes dans la littérature spécialisée, par des produits professionnels adaptés et selon leurs notices. Ils sont conformes aux normes européennes, dans ce sens qu'ils ne contiennent aucun métal lourd fixe ou pouvant migrer, comme par exemple, le plomb.

5.2. Nous déconseillons cependant, toute préparation alimentaire directement sur les plans. Ils doivent être utilisés dans des conditions normales, selon leurs fonctions de table, comptoir, plan de travail.

5.3. Les plans en étain peints seront réalisés avec des peintures inertes, sans métaux lourds, de type peinture époxy ou résine polyester, adaptées à une utilisation de mobilier décoratif, comme les tables et comptoirs.

 

6. Obligations du Client

6.1. Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

6.2. Le Client doit avant de procéder à toute commande renseigner les données indiquées sur le formulaire d'inscription, à savoir civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l'adresse de livraison.

6.3. Il est le seul responsable des données renseignées, non seulement en ce qui concerne leur exactitude mais aussi leur conservation, de toute communication auprès de tiers que ce soit par erreur, négligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse. En cas d'utilisation frauduleuse du compte personnel du Client, ce dernier devra en informer « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », dans les plus brefs délais.

6.4. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser son compte PAYPAL et tous les autres moyens de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de l'utilisation des services.

 

7. Dimensions et procédures de devis

7.1. Le site internet propose un programme de créations de plans sur mesure, de production de devis et établit des plans contractuels. Le module de calcul est ouvert aux particuliers et aux professionnels. En cas de doute sur les dimensions, il est conseillé de se faire aider par un professionnel (agenceur, menuisier, etc).

7.2. Les dimensions et les détails d'installation sont de la responsabilité du client.

7.3. Il n'existe pas de prix au m2. Chaque pièce doit-être chiffrée individuellement car elle sera fabriquée selon des procédures particulières mises en place par des maîtres artisans hautement expérimentés, avec l'utilisation d'un métal précieux. Le prix final tiendra compte de ces deux particularités.

7.4. Le module d'édition de devis et de plans contractuels vous demandera de choisir les formes générales et les dimensions extérieures (hors-tout) du plan et de définir les finitions de chaque côté. Chaque côté du plan peut être composé :

  • soit d'une moulure avec une épaisseur et une hauteur spécifique,
  • soit être coupé brut sans moulure, avec le bois apparent, pour plans posés le long d'un mur,
  • soit être sans moulure mais enveloppé d'étain.
Des plans seront communiqués en vue du dessus, avec l'épaisseur de la moulure représentée en pointillés. Ils seront complétés par des cotes générales. Des vues en coupes seront transmises. L'ensemble des documents produits par le site permettront, de visualiser et valider sans doute, ni contestation le projet.

7.5. Les cotes du projet étant extérieures, pour les plans posés sur meubles il sera nécessaire de tenir compte de l'épaisseur de la moulure et de la dimension du meuble, afin que le plan puisse se poser parfaitement sur le celui-ci. Il est préférable de prendre une marge de quelques millimètres pour les meubles anciens ou irréguliers. Cette marge sera calculée sous l'unique responsabilité du client et selon les cotes qu'il prendra sur place. Il est rappelé qu'une marge de tolérance de 3 mm est appliquée aux dimensions des moulures, celles-ci étant réalisées à la main.
Pour les plans posés sur meubles avec tiroirs ou portes, il faudra tenir compte de la retombée de la moulure, afin de permettre leur ouverture. Nous proposons, dans ce cas, des moulures sans retombée.

7.6. Le module de devis ne traite que les angles droits. Dans le cas de plans installés en angles de murs ou encastrés, le client devra vérifier l'orthogonalité des angles existants. En cas de non orthogonalité des murs ou de non parallélisme si le plan est encastré, il est conseillé de faire appel à un professionnel qui pourra, soit redresser les murs, soit proposer une pièce de liaison adaptée, de type fileur.

7.7. La société est capable de réaliser des plans de très grandes dimensions, cependant, pour des raisons de transport, le projet réalisé en une pièce devra s'inscrire, au maximum dans un rectangle de 14m par 3,5m. Le client devra, par ailleurs, s'assurer que la caisse puisse être acheminée sans difficulté jusqu'à son domicile. A titre d'information, une caisse aura les dimensions suivantes : L du plan hors-tout + 6 cm – l du plan hors-tout + 6 cm – H du plan hors-tout + 6 cm.

7.8. Les sommes versées pour l'exécution et la livraison du projet seront dues, quelles que soient les impossibilités de livraison, relatives aux difficultés d'acheminement.

 

8. L'offre finale

8.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.

8.2. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage seront indiqués dans le devis adressé au Client et avant la validation définitive de sa commande.

8.3. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou encore des taxes d'Etats sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne ». Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

8.4. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

8.5. Cependant, le Client est tenu de payer le prix du Produit affiché le jour de la commande.

 

9. Estimation du cout du transport

9.1. Pour permettre l'estimation exacte du coût de transport, le client devra remplir très précisément un formulaire de livraison en ligne, dans les conditions exprimées à l'article sur le formulaire de livraison, dans les conditions de livraison. En cas de doute, il sera préférable de nous contacter.

9.2. Pour le marché américain ou tout pays nécessitant un transport par avion les caisses dont les dimensions dépassent 2,60m x 3,30m ne pourront être envoyées par avion. Dans ce cas, l'envoi se fera par bateau ou par pièces détachées. Nous contacter dans ce cas précis pour que nous puissions établir une offre adaptée.

9.3. Le prix de l'emballage sera indiqué au Client, avant validation définitive de sa commande.

 

10. Phase de commande

10.1. LE COMPTOIR by Xavier Lavergne », se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

10.2. Avant tout ordre de fabrication en atelier, le client devra :

  • Dans le cas d'un achat hors ligne : avoir transmis les plans et coupes signées, précédés de la mention manuscrite « bon accord », le devis signé précédé de la mention manuscrite « bon pour commande », le formulaire de livraison signé, les conditions générales signées et avoir payé un montant correspondant à 50% du montant total.
  • Dans le cas d'un achat en ligne, avoir validé en ligne les plans, le devis, les conditions générales, avoir rempli le formulaire de livraison et avoir payé en ligne un montant de 50% du montant total.

10.3. Un solde de 50% sera demandé après achèvement du projet et avant envoi.

10.4. Les délais de fabrication sont généralement de 6 semaines, à partir de la réception de l'acompte, sauf cas de force majeur (incendie, inondation, par exemple).

10.5. Les délais de livraison dépendront du lieu et des conditions de livraison. Les dates approximatives de livraison sont indiquées sur le bordereau de commande. Un contact pour une prise de rendez-vous sera établi dès finalisation de la fabrication. Les délais de livraison ne commencent donc à courir qu'une fois la fabrication terminée.

 

11. Paiement

11.1. Le paiement se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) par l'intermédiaire de STRIPE ou de PAYPAL.

11.2. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

11.3. Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande.

11.4. Le paiement sera facturé à la personne morale ou physique et à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire. Cette adresse peut être différente de l'adresse de livraison.

 

12. Condition de livraison, transport et acheminement jusqu'au domicile

12.1. Créneau de livraison : le transporteur prendra rendez-vous afin de trouver la meilleure date de livraison possible. Le Client ou son représentant doit être présent dans le créneau horaire convenu. Le jour de la livraison, le Client ou son représentant sera contacté par le transporteur par téléphone ou SMS, afin de confirmer l'heure de rendez-vous. Le cas échéant le Client sera avisé, en temps utile par le transporteur sélectionné, si des circonstances exceptionnelles empêchent la livraison.

12.2. Formulaire de livraison : la livraison est effectuée au lieu désigné sur le formulaire de livraison. Le Client s'engage à indiquer clairement sur le formulaire et lors de la commande :

12.2.1. L'adresse complète (pays, ville code postal, rue, boulevard, voie…, N° de rue, N° bâtiment, N° escalier, N° d'ascenseur, numéro de porte, cour, et l'ensemble des codes à composer indiqués dans l'ordre, les noms inscrits sur les interphones).

12.2.2. Le N° de téléphone du Client ou son représentant, présent sur place pour réceptionner la marchandise.

12.2.3. Dans la partie renseignements complémentaires, le client indique toute information supplémentaire permettant d'accéder à son domicile, mais aussi, le nom et les coordonnées de son représentant qui sera présent lors de la livraison.

12.2.4. Le Client indique aussi les difficultés auxquelles le transporteur pourrait être confronté lors de l'acheminement des produits (emmarchement, ascenseur inaccessible pour livrer, escalier inaccessible pour tout type de raison, passage de service obligatoire, bâtiment ne donnant pas directement sur rue et nécessitant un acheminement à pied de plus de 20m, etc).

12.3. Modalités de livraison : Le Client est responsable de l'accessibilité du produit jusqu'à l'intérieur du lieu de livraison. En cas d'impossibilité d'effectuer la livraison par l'ascenseur ou l'escalier, le Client sera responsable de la mise en place de moyens complémentaires pour effectuer la livraison, dans de bonnes conditions. A défaut de moyens complémentaires mis en place par le Client et si le transporteur, est en capacité de proposer l'intervention d'une nacelle ou d'un élévateur, l'acheteur sera tenu d'accepter cette solution, à sa charge. En cas de de renseignements erronés ou incomplets, empêchant la livraison, de la commande, ni LE COMPTOIR by Xavier Lavergne, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables de la non livraison de la marchandise. Si la marchandise ne peut être livrée, les frais de transport (aller et retour) restent à la charge du client). Aucune demande de remboursement de l'achat du produit ne sera acceptée pour une impossibilité de livraison.

12.4. La prestation de livraison comprend : prise de rendez-vous – livraison – maximum 5 étages par l'escalier – déballage du produit – dépôt du produit dans la pièce souhaitée, dans la mesure de l'accessibilité (A vérifier) – récupération éventuelle des emballages – le transporteur fait émarger le bon de livraison par l'acheteur avec les mentions suivantes : « état de l'emballage » « état du produit après déballage ».

12.5. Contrôle des produits et garanties : L'acheteur est tenu de bien vérifier l'état du produit après livraison. La mention « sous réserve de » n'ayant aucune valeur juridique, il est demandé de prendre le temps d'inscrire et décrire précisément les non conformités.
Toute réserve émise sur le produit devra être confirmée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec AR) sous 72h, avec des photos des zones concernées. En cas d'absence de réserve, la marchandise reçue sera réputée conforme et aucun recours ultérieur ne sera envisageable. Les vices cachés éventuels, étant apparus après livraison, doivent nous être signalés par écrit (e-mail ou courrier recommandé) un mois maximum après la date de réception des productions. Cependant, les dispositions légales des vices cachés relatives aux articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l'article R 211-4 du code de la consommation seront appliquées.

12.6. Absence de l'acheteur lors de la livraison : En cas d'absence de l'acheteur lors du premier passage, le livreur laissera un message. La marchandise sera retournée au dépôt du transporteur. Une seconde livraison sera proposée à la charge de l'acheteur.

12.7. Retards de livraison :

12.7.1. Conformément aux articles L.138-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard injustifié de la livraison dans le délai prévu, ou à défaut, plus de trente (30) jours à compter de la date de fin de fabrication du Produit, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date limite de livraison du Produit. « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » s'engage à rembourser le prix du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande du Client.
Dans ce cas, le produit redeviendra la propriété de LE COMPTOIR by Xavier Lavergne.

12.7.2. « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » ne saurait être responsable du défaut ou des retards de livraison dus à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

12.7.3. De même en raison du transfert des risques « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » ne saurait être responsable de la perte du Produit commandé à compter du jour de son expédition.

 

13. Garanties légales

« LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » applique la législation en vigueur pour les garanties reprises dans les textes suivants :

13.1. Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.2. Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

13.2.1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

13.2.2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

13.3. Article L211-12 du Code de la Consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

13.4. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

13.5. Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Cette découverte du vice doit-être signalée par courrier recommandé dans un délai d'un mois après sa découverte.

 

14. Annulation de la commande

14.1. En vertu de l'article L121-218 3° du code de la consommation, le client ne peut exercer de droit de rétractation « pour contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

15. Données personnelles

15.1. « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-après les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si le Client s'oppose à la collecte des Informations, la commande ne pourra être effectuée.

15.2. D'une manière générale, les Informations des Clients collectées permettent de personnaliser et d'améliorer la qualité du Site et la navigation des Clients ainsi que des services associés au Site.

15.3. « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » est responsable du traitement des Informations des Clients.

15.4. Dans le cadre du traitement des Informations dont l'objet est mentionné ci-dessus, « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » divulgue le contenu approprié, aux Créateurs et aux prestataires chargés d'assurer la livraison des Produits.

15.5. « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » divulgue nécessairement les Informations auprès des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

15.6. Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l'ordinateur du Client lors de la visite du Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés. Les cookies sont sans dommage pour l'ordinateur du Client. Le Client est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

 

16. Propriété intellectuelle

16.1. Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » sont la propriété de cette dernière, ou de ses Créateurs et partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

16.2. Il est formellement interdit d'extraire, reproduire, réutiliser tout ou une partie du contenu du Site sauf autorisation écrite et expresse de « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne ». Tout accord donné par « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » ou par le titulaire des droits de propriété ne crée en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra être dénoncé à tout moment par « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » ou le titulaire des droits sur simple demande. Le Client devra obtempérer sans délai.

 

17. Force majeure

17.1. En application de l'article 1148 du Code civil, « LE COMPTOIR by Xavier Lavergne » ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier d'un Client si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

17.2. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

 

18. Invalidité partielle – Intégralité du contrat – Tolérance

18.1. Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

18.2. Les Conditions Générales et l'ensemble des données relatives à la commande communiquées au Client constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

18.3. La simple tolérance du non-respect d'une disposition des Conditions Générales par l'une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions Générales. Le fait que l'une des Parties ne mette pas en œuvre l'un des droits qui lui est concédé par les Conditions Générales ne veut pas dire qu'elle renonce pour l'avenir à ce droit.

 

19. Droit applicable, litige

19.1. Les conditions générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre règlementation. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable.

19.2. Dans le cas de toute contestation ou litige d'ordre général ou relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, le tribunal de commerce de Paris sera le seul compétent.